AVIS

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

1. Champ d'application

Mbazo Safaris South Africa (Pty) Ltd (« Mbazo Safaris ») est une société privée constituée en République d'Afrique du Sud (RAS) et régie par la législation de ce pays. Mbazo Safaris exerce ses activités en tant qu’exploitant de lodges et voyagiste et détient/gère des lodges de safari de luxe en Afrique australe. Les droits en matière de protection des consommateurs sont consacrés par la Constitution sud-africaine de 1996, la loi sur la protection des consommateurs n° 68 de 2008 (« la Loi ») et le chapitre VII de la loi n° 25 de 2002 sur les communications et transactions électroniques.

2. Objectif

Mbazo Safaris s'engage à garantir la protection des droits de ses clients / hôtes en tant que consommateurs, conformément à la législation sud-africaine. Le présent avis a pour objectif d'informer les visiteurs de notre site web (www.andbeyond.com) de leurs droits en tant que consommateurs, ainsi que de la manière dont Mbazo Safaris les traitera en tant que tels.

3. La loi

Le résumé de la loi ci-dessous est tiré du site web du ministère du Commerce et de l'Industrie de la République d'Afrique du Sud, accessible à l'adresse www.thedti.gov.za. Veuillez noter que ce résumé doit être lu conjointement avec les règlements d'application de la loi.

4. Objectifs de la loi

La loi vise à : promouvoir un marché équitable, accessible et durable pour les produits et services destinés aux consommateurs ; établir des normes et des standards nationaux afin d'assurer la protection des consommateurs ; prévoir des normes améliorées en matière d'information des consommateurs et interdire certaines pratiques commerciales et de marketing déloyales ; encourager un comportement responsable de la part des consommateurs ; promouvoir un cadre législatif et d'application cohérent en matière de transactions et de contrats conclus avec les consommateurs ; créer une Commission nationale de la consommation

5. Qui peut déposer une plainte ?

Une personne physique ; une personne habilitée agissant pour le compte d'une autre ; une personne agissant en tant que membre ou dans l'intérêt d'un groupe ou d'une catégorie concernée ; ou une personne agissant dans l'intérêt général

6. La loi s'applique aux cas suivants

Toute transaction effectuée dans le cadre de la promotion de la RSA ou de la fourniture de biens et de services au sein de la RSA ; ainsi que les biens ou services fournis ou prestés au sein de la RSA dans le cadre des transactions visées par la loi

7. La loi ne s'applique pas en ce qui concerne

Les biens ou services promus ou fournis à l'État ; l'exemption sectorielle accordée aux autorités de régulation ; les contrats de crédit, au sens de la loi nationale sur le crédit, à l'exclusion des biens ou services ; les services relevant de contrats de travail ; les accords donnant effet à des conventions collectives ; et les accords donnant effet à des accords de négociation

8. Qui est considéré comme un consommateur ?

Les consommateurs sont les personnes auxquelles des biens ou des services sont commercialisés, qui ont conclu des transactions avec des fournisseurs, qui utilisent des biens spécifiques ou qui sont les destinataires ou les bénéficiaires de services

9. Quels sont les droits des consommateurs ?

Droit à l'égalité sur le marché de la consommation et protection contre les pratiques commerciales discriminatoires ; droit à la vie privée ; droit de choisir ; droit à l'accès à l'information ; droit à un marketing équitable et responsable ; droit à des relations commerciales loyales et honnêtes ; droit à des conditions générales équitables, justes et raisonnables ; droit à un prix équitable, à une bonne qualité et à la sécurité ; et droit à la responsabilité des fournisseurs.

10. Droits fondamentaux des consommateurs

1. DROIT À L'ÉGALITÉ SUR LE MARCHÉ DE LA CONSOMMATION ET PROTECTION CONTRE LES PRATIQUES COMMERCIALES DISCRIMINATOIRES Tout consommateur a droit à ce qui suit : Ne pas faire l'objet d'une discrimination injustifiée dans l'accès aux biens ou aux services : Des biens et services de haute qualité Une tarification équitable des biens et services

2. DROIT À LA VIE PRIVÉE

Un consommateur a le droit : de limiter le marketing direct non sollicité, notamment la correspondance, les SMS, les appels téléphoniques, les lettres ou les courriels indésirables, et de refuser de participer à des enquêtes marketing ; de mettre fin à tout moment à la réception de communications de marketing direct ; d'être contacté uniquement pendant les horaires prévus par la loi et les règlements.

3. DROIT DE CHOIX

Un consommateur a le droit : de ne pas être obligé d'acheter des produits ou services supplémentaires auprès d'un fournisseur ou d'un tiers désigné, à moins que le fournisseur ne puisse démontrer l'avantage économique ou pratique que cela présente ; ou que les biens et services soient proposés séparément et que leur prix soit clairement indiqué. Annuler ou renouveler un contrat à durée déterminée, à condition d'en faire la demande par écrit. Demander une autorisation préalable pour des services de réparation ou d'entretien. Annuler les contrats résultant d'une vente directe, pendant le délai de rétractation (généralement de cinq jours ouvrables). Annuler des réservations, des réservations à l'avance ou des commandes pour lesquelles le fournisseur peut exiger un acompte et facturer des frais raisonnables en cas d'annulation. Choisir ou examiner les biens, même après l'achat et la livraison. Retourner les biens et demander réparation en cas de services insatisfaisants. Refuser et ne pas payer pour des services non sollicités, sous réserve de certaines dispositions de la loi.

4. DROIT À LA COMMUNICATION D'INFORMATIONS

Le consommateur a le droit : à des informations rédigées dans un langage clair et compréhensible ; à la communication des prix des biens et des services ; à l'étiquetage des produits et à une description commerciale exacte ; à être informé si les biens sont reconditionnés ou proviennent du marché parallèle ; à recevoir un justificatif de vente pour chaque transaction, indiquant les informations prescrites par la loi ; à la communication d'informations par les intermédiaires ; à demander l'identification des livreurs, des installateurs ou de toute autre partie concernée.

5 : DROIT À UNE COMMUNICATION COMMERCIALE ÉQUITABLE ET RESPONSABLE

En tant que consommateur, vous avez le droit : d'être protégé contre les pratiques commerciales trompeuses, désormais interdites ; d'être protégé contre les pratiques de vente par option négative, désormais interdites ; d'être protégé contre le démarchage commercial non sollicité ; d'être protégé dans le cadre de la vente par correspondance ; d'être protégé dans le cadre des programmes de fidélisation.

6 : DROIT À DES RELATIONS COMMERCIALES ÉQUITABLES ET HONNÊTES

Le consommateur a le droit : d'être protégé contre les pratiques abusives ; d'être protégé contre les déclarations fausses, trompeuses ou mensongères ; d'être protégé contre les manœuvres et les offres frauduleuses ; d'être protégé contre les systèmes pyramidaux et les systèmes similaires ; de partir du principe que les fournisseurs sont habilités à vendre des biens ; de bénéficier de pratiques de vente aux enchères transparentes et honnêtes ; de bénéficier d'une substitution et d'un échange équitables des biens ; d'être protégé contre la survente et la surréservation.

7 : DROIT À DES CONDITIONS GÉNÉRALES ÉQUITABLES, JUSTES ET RAISONNABLES

En tant que consommateur, vous avez le droit : d'être protégé contre les clauses contractuelles abusives, déraisonnables ou injustes ; d'être informé de certaines conditions générales ; d'obtenir gratuitement des copies des accords ou contrats ; de refuser les transactions, accords, clauses ou conditions interdits ; de saisir la justice pour garantir un comportement équitable et juste ainsi que des conditions générales équitables.

8. DROIT À UN PRIX ÉQUITABLE, À UNE BONNE QUALITÉ ET À LA SÉCURITÉ

Un consommateur a le droit : d'exiger un service de qualité ; de bénéficier de produits sûrs et de bonne qualité ; de bénéficier d'une garantie implicite de qualité ; de bénéficier d'une garantie sur les produits réparés ; d'être informé de l'existence et de la nature des risques ; de bénéficier de la reprise et de l'élimination en toute sécurité de certains produits ou composants ; de savoir si des produits font l'objet d'une surveillance de sécurité ou d'un rappel ; de réclamer des dommages-intérêts pour les préjudices causés par des produits dangereux ou défectueux.

9 : DROIT À LA TRANSPARENCE DE LA PART DES FOURNISSEURS

Le consommateur a le droit : à une protection dans le cadre des contrats de mise de côté ; à une protection en ce qui concerne les titres prépayés, les crédits et les bons d'achat, ainsi qu'à l'accès aux services prépayés et aux infrastructures de services. À titre d'exemple, les cartes prépayées doivent être valables pendant trois ans à compter de leur date d'émission.

11. Où déposer une réclamation

La loi vise à promouvoir l'activisme des consommateurs, en prévoyant l'accréditation d'associations de consommateurs chargées de déposer des plaintes au nom des consommateurs, ainsi qu'en apportant un soutien à des activités telles que le conseil aux consommateurs, l'éducation, les publications, la recherche et le règlement extrajudiciaire des litiges par la médiation ou la conciliation. À ce titre, la loi prévoit la création de la Commission nationale des consommateurs, un organisme chargé d'enquêter sur les plaintes des consommateurs, ainsi que du Tribunal national des consommateurs, ce dernier ayant été créé par la loi nationale sur le crédit en septembre 2006 et étant chargé de statuer sur les violations et les infractions à la loi nationale sur le crédit et à la loi sur la protection des consommateurs. Ligne d'assistance aux consommateurs, via

Centre d'accueil des clients du ministère du Commerce et de l'Industrie (« dti ») : 0861 843 384 Bureau de la protection des consommateurs (OCP) du dti : (012) 394 1436/1558/1076 E-mail : contactus@thedti.gov.za Site web du dti : www.thedti.gov.za Tribunal national de la consommation (NCT) : (012) 663 5615 E-mail du NCT : registry@thenct.org.za Site web du NCT : www.thenct.org.za

12. Responsable de la protection des consommateurs chez Mbazo Safaris

Mbazo Safaris a nommé un responsable dédié à la protection des consommateurs, chargé du traitement des réclamations adressées directement à Mbazo Safaris ou liées à une plainte officielle déposée auprès de la Commission nationale de la consommation. En cas de réclamation, nous vous encourageons à nous contacter directement afin de trouver une solution rapide et satisfaisante à tout litige relevant de la protection des consommateurs. À cet égard, les réclamations peuvent être adressées au responsable juridique et de la conformité du groupe Mbazo Safaris, dont les coordonnées sont les suivantes :

Responsable de la protection des consommateurs :
Neil Futcher
Numéro de téléphone : +27(82)7729029
Adresse e-mail : info@mbazolodge.com